Natinf 34224
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 34224 ?
Le Natinf 34224 vise le délit de négation, minoration ou banalisation publique d’un crime de guerre, commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Prévu par les articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 461-1 et suivants du Code pénal, il réprime des propos tenus dans l’exercice ou à l’occasion de fonctions publiques, portant atteinte à la mémoire des victimes ou à la dignité des faits reconnus comme crimes de guerre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34224 correspond au délit de négation, minoration ou banalisation publique d’un crime de guerre lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette infraction, encadrée par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 461-1 à 461-31 du Code pénal, sanctionne des propos qui nient, minimisent de manière outrancière ou banalisent des crimes de guerre reconnus, dès lors qu’ils sont exprimés publiquement par un agent public. L’élément clé réside dans la qualité de l’auteur, dont les déclarations, même indirectes, peuvent porter atteinte à la crédibilité des institutions ou à la mémoire collective. Les textes visent à prévenir toute instrumentalisation de l’autorité publique pour relativiser des faits historiques graves, sans pour autant restreindre le débat historique ou scientifique légitime.
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