Natinf 34223
DélitNegation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de négation, minoration ou banalisation publique d'un crime d'esclavage ou d'exploitation par un agent public est puni par la loi française. Prévu par le Code pénal et la loi de 1881, ce délit vise à réprimer les propos niant ou minimisant ces crimes graves.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34223
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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