Natinf 34221
DélitNegation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de négation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanité (hors Seconde Guerre mondiale) par un agent public. Prévu par la loi de 1881 et le Code pénal, ce délit sanctionne les propos révisionnistes ou minimisant des atrocités historiques, commis dans l'exercice d'une mission de service public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34221
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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