Natinf 3422
Abandon par negligence ou incurie de matiere putrescible dans une excavation
Que signifie le Natinf 3422 ?
Le Natinf 3422 correspond au délit d'abandon par négligence ou incurie de matières putrescibles dans une excavation, prévu et réprimé par l'article L.1324-4 alinéa 2 du Code de la santé publique. Il vise le dépôt de substances susceptibles de se décomposer, susceptible de porter atteinte à la salubrité publique ou à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3422 réprime l'abandon par négligence ou incurie de matières putrescibles dans une excavation, une infraction délictuelle prévue à l'article L.1324-4 alinéa 2 du Code de la santé publique. Ce texte sanctionne le fait de déposer, sans précaution ni traitement adapté, des substances organiques susceptibles de se décomposer (déchets alimentaires, cadavres d'animaux, etc.) dans un espace en creux, tel qu'une fosse ou un trou, dès lors que ce comportement est de nature à compromettre la salubrité publique ou à générer des nuisances environnementales. L'infraction suppose une négligence ou une incurie dans la gestion de ces matières, excluant toute intention malveillante mais retenant la carence dans la prévention des risques sanitaires ou écologiques. L'article L.1324-4 alinéa 1 du même code encadre plus largement les atteintes à la salubrité, tandis que l'alinéa 2 cible spécifiquement cette hypothèse d'abandon dans une excavation.
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