Natinf 34215
DélitNegation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de négation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanité (hors Seconde Guerre mondiale) est puni par la loi française. Prévu par la loi de 1881 et le Code pénal, ce délit vise à réprimer les propos niant ou minimisant ces crimes graves.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34215
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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