Natinf 34191 - Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, commis par un agent public, est puni par la loi française. Prévu par les articles 24 et 432-7 du Code pénal, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34191	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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17/12/2025 à 04:27

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, commis par un agent public, est puni par la loi française. Prévu par les articles 24 et 432-7 du Code pénal, ce délit peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.