Natinf 34185
DélitProvocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La provocation publique à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre par une personne dépositaire de l'autorité publique est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par plusieurs articles de loi, notamment l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 225-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34185
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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