Natinf 34181
DélitProvocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, ethnie, nation, race ou religion, commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles 24 alinéas 9 et 7, et 23 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que par l'article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34181
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.