Natinf 3418
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine sans assurer ses obligations en matiere de verification et de surveillance de la qualite de l'eau
Que signifie le Natinf 3418 ?
Le Natinf 3418 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la production ou la distribution d’eau destinée à l’alimentation humaine sans respecter les obligations légales de vérification et de surveillance de sa qualité. Il concerne les responsables de réseaux publics ou privés soumis aux exigences des articles L.1321-4 et R.1321-23, notamment en matière de paramètres microbiologiques, chimiques ou radiologiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3418 correspond à l’infraction de production ou de distribution d’eau au public pour la consommation humaine sans assurer les contrôles et la surveillance imposés par le Code de la santé publique. Cette obligation, encadrée par les articles L.1321-4 et R.1321-23, vise à garantir la sécurité sanitaire en vérifiant notamment la conformité aux normes microbiologiques, chimiques et radiologiques. Le délit, réprimé par l’article L.1324-3 du même code, engage la responsabilité des exploitants de réseaux, qu’ils soient publics ou privés, dès lors qu’ils omettent de respecter ces procédures de contrôle, exposant ainsi la population à des risques pour la santé.
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