Natinf 34179 - Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par une personne depositaire de l'autorite publique

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Le délit de provocation publique à la discrimination (origine, ethnie, nation, race ou religion) commis par un agent public est puni par la loi française (art. 24 loi 29/07/1881). Ce délit, passible d'amende et d'emprisonnement, vise les propos discriminatoires diffusés publiquement par une personne dépositaire de l'autorité publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34179	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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10/12/2025 à 10:30

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de provocation publique à la discrimination (origine, ethnie, nation, race ou religion) commis par un agent public est puni par la loi française (art. 24 loi 29/07/1881). Ce délit, passible d'amende et d'emprisonnement, vise les propos discriminatoires diffusés publiquement par une personne dépositaire de l'autorité publique.