Natinf 34176
Incitation d'un mineur a se soumettre a un examen visant a attester sa virginite
Que signifie le Natinf 34176 ?
Le Natinf 34176 correspond au délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à un examen visant à attester sa virginité, prévu par l'article 225-4-11 du Code pénal. Cette infraction vise à protéger l'intégrité et la dignité des mineurs en réprimant toute pression ou influence exercée pour les soumettre à une telle pratique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34176 réprime le délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à un examen médical ou pseudo-médical destiné à attester sa virginité, tel que défini par l'article 225-4-11 du Code pénal. Cette infraction, introduite pour renforcer la protection des mineurs, sanctionne toute personne qui, par des moyens directs ou indirects, pousse un mineur à subir un tel examen, portant ainsi atteinte à sa dignité et à son intégrité physique ou psychologique. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'acte d'incitation, qu'il soit verbal, écrit ou implicite, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de soumettre le mineur à cette pratique. Ce délit s'inscrit dans une logique de prévention des violences et des atteintes aux droits fondamentaux des mineurs, sans distinction quant à la qualité de l'auteur, qui peut être un parent, un proche ou tout autre individu.
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