Natinf 3417
Offre ou vente au public d'eau ou de glace en vue de l'alimentation humaine sans s'assurer que celle-ci est propre a la consommation
Que signifie le Natinf 3417 ?
Le Natinf 3417 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant l'offre ou la vente au public d'eau ou de glace destinée à l'alimentation humaine sans vérification préalable de sa potabilité. L'article L.1324-3, I, 1° du même code en précise l'élément matériel, applicable à tout professionnel ou particulier mettant ces produits à disposition sans contrôle sanitaire préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3417 correspond à une infraction pénale définie par les articles L.1321-1 et L.1324-3, I, 1° du Code de la santé publique, sanctionnant la mise à disposition du public d'eau ou de glace impropre à la consommation humaine. Ce délit s'applique dès lors qu'un opérateur, qu'il soit professionnel ou non, propose ou vend ces produits sans s'assurer de leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. L'infraction repose sur l'absence de vérification de la potabilité, exposant les consommateurs à des risques pour leur santé. Les dispositions visent à garantir la sécurité alimentaire et à prévenir les dangers liés à la distribution de denrées non contrôlées.
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