Natinf 34165
Contravention douanière de 1ère classeNotification de donnee inexacte ou incomplete sur le statut d'un conteneur ou d'un moyen de transport dans le repertoire du transport
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention douanière de 1ère classe pour déclaration inexacte ou incomplète du statut d'un conteneur ou moyen de transport dans le répertoire du transport. Prévue par les articles 410 §3 du Code des douanes et 18 bis du règlement CE du 13/03/1997, cette infraction est sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Contravention douanière de 1ère classe
Natinf 34165
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- | - | - | 300€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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