Natinf 34160
Construction ou amenagement de batiment dans une zone de maitrise de l'urbanisation future sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques
Que signifie le Natinf 34160 ?
Le Natinf 34160 correspond à un délit réprimant la construction ou l’aménagement d’un bâtiment dans une zone de maîtrise de l’urbanisation future sans respecter les règles de prévention des effets des accidents technologiques, prévues par les articles L.515-15 et suivants du code de l’environnement et L.133-1 du code de la construction. Il vise les maîtres d’ouvrage ou constructeurs méconnaissant les prescriptions destinées à limiter les risques industriels majeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34160 sanctionne un délit environnemental et urbanistique défini aux articles L.183-4, L.133-1 du code de la construction et L.515-15 à L.515-16-1 du code de l’environnement. Il réprime la réalisation de constructions ou d’aménagements dans des zones identifiées comme devant maîtriser l’urbanisation future, sans appliquer les mesures de prévention des risques technologiques majeurs. Ces zones, souvent proches d’installations classées Seveso, imposent des règles strictes pour protéger les populations et les biens en cas d’accident industriel. L’infraction suppose une violation délibérée ou négligente des prescriptions édictées, notamment en matière d’implantation, de conception ou d’équipements des bâtiments. Les articles L.183-6 et L.183-8 du code de la construction prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de démolition pouvant être ordonnées.
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