Natinf 34160
DélitConstruction ou amenagement de batiment dans une zone de maitrise de l'urbanisation future sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à la construction ou à l'aménagement d'un bâtiment dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future sans respecter les règles de prévention des risques technologiques. Sanctionné par le Code de la construction et le Code de l'environnement, ce délit expose à des amendes et peines complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34160
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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