Natinf 3416
Installation d'amenee par canaux a ciel ouvert d'eau destinee a l'alimentation humaine
Que signifie le Natinf 3416 ?
Le Natinf 3416 correspond au délit d'installation d'amenée d'eau destinée à l'alimentation humaine par des canaux à ciel ouvert, en violation des dispositions sanitaires. Il vise les personnes responsables de telles installations, mettant en jeu la salubrité publique et la sécurité des consommateurs, prévu par les articles L.1324-3 I 8° et L.1321-8 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3416 réprime le délit d'installation d'amenée d'eau destinée à la consommation humaine via des canaux à ciel ouvert, une pratique interdite en raison des risques sanitaires qu'elle engendre. Selon les articles L.1324-3 I 8° et L.1321-8 du Code de la santé publique, cette infraction concerne toute personne, physique ou morale, qui met en place ou maintient de tels dispositifs sans respecter les normes de protection et de traitement de l'eau potable. Ces dispositions visent à prévenir les contaminations bactériologiques, chimiques ou physiques susceptibles de compromettre la santé des usagers. L'infraction est caractérisée dès lors que l'installation est réalisée en dehors des prescriptions légales, indépendamment de tout dommage effectif.
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