Natinf 34133
Recours a une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un véhicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide - transport public de personnes
Que signifie le Natinf 34133 ?
Le Natinf 34133 désigne Délit de recours à une équipe cynotechnique pour une activité autre que la détection d'explosifs dans les transports publics. Réglementé par les articles L.1634-4, L.1632-3 et R.1632-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 34133 désigne Délit de recours à une équipe cynotechnique pour une activité autre que la détection d'explosifs dans les transports publics. Réglementé par les articles L.1634-4, L.1632-3 et R.1632-1 du Code des transports.
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Version du 01/05/2026
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