Natinf 34130
Embarquement a bord d'un navire d'une personne pour une mise en situation professionnelle sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer
Que signifie le Natinf 34130 ?
Le Natinf 34130 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’embarquement à bord d’un navire d’une personne pour une mise en situation professionnelle sans certificat médical attestant de son aptitude. Cette infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les obligations de sécurité liées aux activités professionnelles en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34130 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’embarquement d’une personne à bord d’un navire dans le cadre d’une mise en situation professionnelle sans certificat médical valide justifiant son aptitude physique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5545-8-7 et L.5545-8-4 du Code des transports, ainsi que par le décret n°2021-933 du 12 juillet 2021, vise à garantir la sécurité des personnes embarquées en mer en s’assurant de leur capacité à exercer leurs fonctions sans risque pour elles-mêmes ou pour l’équipage. Le certificat médical, dont l’absence constitue l’élément matériel de l’infraction, doit être conforme aux exigences définies par l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021. Cette disposition s’applique aux armateurs, capitaines ou toute personne responsable de l’embarquement, sans préjudice d’éventuelles responsabilités pénales ou civiles en cas d’accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34130
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.