Natinf 34128
Non respect par l'armateur d'une mesure de retrait d'une personne embarquee a bord d'un navire pour une periode de mise en situation professionnelle
Que signifie le Natinf 34128 ?
Le Natinf 34128 correspond au délit de non-respect, par l'armateur, d'une mesure de retrait d'une personne embarquée à bord d'un navire durant une période de mise en situation professionnelle. Prévu aux articles L.5545-15, L.5545-8-5 et L.5545-8-4 du Code des transports, il vise spécifiquement l'obligation de se conformer à une décision administrative ou judiciaire de retrait.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34128 réprime le délit commis par un armateur qui ne respecte pas une mesure de retrait d'une personne embarquée à bord d'un navire pour une période de mise en situation professionnelle. Cette infraction, encadrée par les articles L.5545-15, L.5545-8-5 et L.5545-8-4 du Code des transports, sanctionne le manquement à une obligation légale de retrait, généralement prononcée pour des motifs de sécurité, de santé ou de conformité aux règles du travail maritime. L'article L.5545-15 du même code précise les conditions dans lesquelles cette mesure doit être appliquée, notamment lorsque la présence de la personne concernée est jugée incompatible avec les exigences du service à bord. Ce délit souligne la responsabilité de l'armateur dans le respect des décisions administratives ou judiciaires relatives à la composition de l'équipage.
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