Natinf 34127
Execution de travaux de renovation de batiment sans respect des regles relatives aux caracteristiques ou a la performance energetiques et environnementales
Que signifie le Natinf 34127 ?
Le Natinf 34127 correspond à un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, visant l'exécution de travaux de rénovation de bâtiment sans respecter les règles relatives aux caractéristiques ou à la performance énergétiques et environnementales. Il s'applique aux maîtres d'ouvrage, constructeurs ou professionnels du bâtiment en cas de non-conformité aux exigences légales ou réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34127 réprime un délit lié à la réalisation de travaux de rénovation dans un bâtiment sans se conformer aux règles de performance énergétique et environnementale fixées par le Code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions, notamment aux articles L. 171-1 à L. 171-4, L. 122-9, L. 183-4 et R. 171-17 à R. 173-8, imposent des obligations strictes en matière d'isolation, de systèmes de chauffage, de ventilation ou encore d'utilisation de matériaux durables. L'infraction concerne tant les maîtres d'ouvrage que les professionnels intervenant sur le chantier, dès lors que les travaux ne respectent pas les seuils de performance ou les procédures d'attestation prévus. Les sanctions, encadrées par les articles L. 183-4, L. 183-6 et L. 183-8 du même code, visent à garantir le respect des objectifs nationaux de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter