Natinf 34114
DélitConstruction de batiment sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de construction d'un bâtiment sans garantir sa résistance aux charges climatiques extrêmes ou aux surcharges d'exploitation est sanctionné par le Code de la construction. Cette infraction, prévue aux articles L.183-4 et L.131-1, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34114
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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