Natinf 34113
Mise en oeuvre d'une solution d'effet equivalent lors de la construction ou la renovation d'un batiment sans respect des conditions validees par l'attestation de respect des objectifs
Que signifie le Natinf 34113 ?
Le Natinf 34113 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant la mise en œuvre d'une solution d'effet équivalent lors de la construction ou rénovation d'un bâtiment sans respecter les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs. L'infraction concerne les maîtres d'ouvrage ou professionnels du bâtiment qui contournent les exigences réglementaires préalablement approuvées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34113 correspond à un délit défini aux articles L.183-4, L.112-9 à L.112-12 et R.112-3 à R.112-5 du Code de la construction et de l'habitation. Il sanctionne le non-respect des conditions validées par une attestation de respect des objectifs lors de l'utilisation d'une solution d'effet équivalent dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation. Cette infraction vise à garantir que les alternatives techniques proposées par les professionnels respectent bien les performances énergétiques et environnementales requises par la réglementation. Les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter