Natinf 34110
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un enfoncement superieur au maximum autorise
Que signifie le Natinf 34110 ?
Le Natinf 34110 vise un délit constitué par la navigation, sur les eaux intérieures, d’un bateau transportant des marchandises dangereuses dont l’enfoncement dépasse le maximum autorisé. L’infraction, prévue par les articles L.4274-8 et suivants du code des transports, concerne spécifiquement les conditions de sécurité liées à la flottaison des embarcations dédiées à ce type de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34110 correspond à l’infraction de navigation sur les eaux intérieures d’un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un enfoncement supérieur aux limites autorisées, qualifiée de délit. Cette infraction, encadrée par les articles L.4274-8, L.4000-2, L.4200-1 et L.4274-1 du code des transports, vise à prévenir les risques liés à la surcharge des embarcations, susceptible de compromettre leur stabilité et la sécurité du transport fluvial. Les dispositions répressives, notamment l’article L.4274-8 alinéas 5 à 7 et l’article L.4271-3 du même code, sanctionnent ce manquement aux règles de sécurité applicables aux marchandises dangereuses. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, cette infraction relève d’un cadre strict pour garantir la sûreté des voies navigables et des personnes.
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