Natinf 34109
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un enfoncement superieur au maximum autorise
Que signifie le Natinf 34109 ?
Le Natinf 34109 vise le délit de navigation sur les eaux intérieures d’un bateau à passagers dont l’enfoncement dépasse le maximum autorisé. Prévu par les articles L.4274-8 et suivants du Code des transports, il concerne spécifiquement les embarcations transportant des passagers et engage la responsabilité du conducteur ou de l’exploitant en cas de non-respect des limites réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34109 réprime la navigation d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures lorsque son enfoncement excède la limite maximale autorisée, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4274-8, L.4200-1 et L.4270-1 du même code, vise à garantir la sécurité des passagers et la conformité des embarcations aux normes techniques en vigueur. Elle s’applique au conducteur ou à l’exploitant du bateau, sans distinction de la nature des eaux intérieures concernées. Les dispositions pénales associées, prévues aux articles L.4274-8 et L.4271-3 du Code des transports, sanctionnent ce manquement sans prévoir de retrait de points sur un éventuel permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter