Natinf 34108
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un equipage insuffisant
Que signifie le Natinf 34108 ?
Le Natinf 34108 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un équipage insuffisant au regard des exigences réglementaires. L’infraction suppose un manquement aux règles de composition de l’équipage, fixées notamment par les articles L.4212-2 et D.4212-2 du même code, dans un contexte de transport de matières à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34108 correspond à l’infraction de navigation sur les eaux intérieures d’un bateau transportant des marchandises dangereuses alors que son équipage ne respecte pas les effectifs minimaux imposés par la réglementation. Ce délit, encadré par les articles L.4274-8, L.4212-2 et D.4212-2 du Code des transports, sanctionne le non-respect des normes de sécurité applicables aux embarcations transportant des substances dangereuses. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à une gestion inadéquate de ces marchandises, en exigeant un équipage formé et en nombre suffisant pour assurer la sécurité de la navigation et des opérations. Les articles L.4274-8 et L.4271-3 du Code des transports précisent les conditions de répression de cette infraction.
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