Natinf 34107
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un equipage insuffisant
Que signifie le Natinf 34107 ?
Le Natinf 34107 correspond au délit de navigation sur les eaux intérieures d'un bateau à passagers avec un équipage insuffisant, prévu par les articles L.4274-8, L.4212-2 et L.4210-1 du code des transports. Il vise spécifiquement l'exploitation d'un navire affecté au transport de passagers sans respecter les effectifs minimaux requis pour garantir la sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34107 réprime la navigation d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures avec un équipage insuffisant, constituant un délit au sens du code des transports. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4274-8, L.4212-2 et L.4210-1, sanctionne le non-respect des normes de sécurité applicables aux embarcations transportant des passagers. Les règles définissent les effectifs minimaux d'équipage en fonction du type de navire, de sa capacité et des conditions de navigation, comme précisé aux articles D.4212-2, D.4212-3 et A.4212-2-1 du même code. La responsabilité incombe au propriétaire ou à l'exploitant du bateau, qui doit s'assurer que l'équipage présent à bord est conforme aux exigences légales pour prévenir les risques liés à la navigation.
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