Natinf 34105
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre suspension du titre de navigation
Que signifie le Natinf 34105 ?
Le Natinf 34105 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau transportant des marchandises dangereuses alors que son titre de navigation est suspendu. L’infraction suppose la connaissance de cette suspension et la poursuite du transport malgré l’interdiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34105 correspond au délit de navigation sur les eaux intérieures d’un bateau transportant des marchandises dangereuses en dépit d’une suspension de son titre de navigation, tel que défini par les articles L.4274-3, L.4200-1 et L.4274-1 du Code des transports. Cette infraction sanctionne le non-respect d’une mesure administrative ou judiciaire de suspension, qui peut résulter d’un manquement aux règles de sécurité ou de conformité applicables aux embarcations transportant des substances dangereuses. Les éléments constitutifs incluent la détention d’un titre de navigation suspendu, la connaissance de cette suspension par le responsable, et la poursuite effective du transport des marchandises concernées. Les articles L.4274-3 et L.4271-3 du Code des transports encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions complémentaires du Code de la route en cas de lien avec des infractions routières.
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