Natinf 34104
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre retrait du titre de navigation
Que signifie le Natinf 34104 ?
Le Natinf 34104 vise le délit de navigation, sur les eaux intérieures, d’un bateau à passagers malgré le retrait de son titre de navigation. Cette infraction, prévue par les articles L.4274-3, L.4200-1 et L.4220-1 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou conducteurs de navires affectés au transport de personnes, en violation d’une mesure administrative de suspension ou d’annulation du titre requis pour circuler.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34104 réprime la navigation d’un bateau à passagers sur les eaux intérieures alors que son titre de navigation a été retiré, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.4200-1, L.4220-1 et L.4274-3 du même code, sanctionne le non-respect d’une décision administrative privant le navire de son autorisation de circuler, essentielle pour garantir la sécurité des passagers et la régularité de l’exploitation. Elle s’applique aux conducteurs ou exploitants de bateaux affectés au transport de personnes, dès lors que la navigation est maintenue malgré l’interdiction. Les articles L.4274-3 et L.4271-3 du Code des transports prévoient les conditions de cette répression, tandis que l’article L.224-12 du Code de la route peut également trouver à s’appliquer dans certains cas liés à la coordination des sanctions.
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