Natinf 34101
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre suspension du titre de navigation
Que signifie le Natinf 34101 ?
Le Natinf 34101 correspond au délit de navigation sur les eaux intérieures à bord d’un bateau malgré une suspension du titre de navigation, prévu par les articles L.4274-3, L.4200-1 et L.4220-1 du Code des transports. Il vise le fait de conduire ou faire naviguer un navire dont l’autorisation a été retirée ou suspendue, sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34101 réprime la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau alors que le titre de navigation a été suspendu, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, prévue notamment par l’article L.4274-3 du Code des transports, sanctionne le non-respect d’une mesure administrative ou judiciaire de suspension, qui peut concerner aussi bien le permis de navigation que l’immatriculation du navire. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la suspension et l’utilisation effective du bateau sur les voies navigables intérieures. Les sanctions encourues, fixées par les articles L.4274-3 et suivants, peuvent combiner amende et peine d’emprisonnement, sans retrait de points sur un éventuel permis de conduire routier.
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