Natinf 34099
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers sans titre de navigation valable
Que signifie le Natinf 34099 ?
Le Natinf 34099 vise le délit de navigation sur les eaux intérieures d'un bateau à passagers sans titre de navigation valable, prévu par les articles L.4274-2 et suivants du code des transports. Il concerne spécifiquement les exploitants ou conducteurs de bateaux affectés au transport de passagers, en l'absence de document administratif requis pour circuler légalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34099 correspond à l'infraction de navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau destiné au transport de passagers sans disposer d'un titre de navigation valable. Ce délit, défini aux articles L.4274-2, L.4221-1 et L.4220-1 du code des transports, sanctionne l'absence de document officiel attestant la conformité du bateau et l'autorisation de circuler. Les textes applicables, notamment l'article L.4274-2, imposent aux exploitants ou conducteurs de s'assurer que leur embarcation est munie des titres requis, tels que le certificat de navigation ou l'acte de francisation, avant toute mise en service. La réglementation vise à garantir la sécurité des passagers et la régularité des activités de transport fluvial. Les peines encourues, précisées à l'article L.4274-2 du code des transports, peuvent inclure des sanctions pénales pour les contrevenants.
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