Natinf 34098
Participation a l'exploitation d'un bateau de navigation interieure malgre le retrait du document attestant la qualification
Que signifie le Natinf 34098 ?
Le Natinf 34098 désigne la participation à l'exploitation d'un bateau de navigation intérieure malgré le retrait du document attestant la qualification est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.4274-12-1 et L.4210-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 34098 désigne la participation à l'exploitation d'un bateau de navigation intérieure malgré le retrait du document attestant la qualification est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.4274-12-1 et L.4210-1 du Code des transports.
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Version du 01/05/2026
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