Natinf 34097
Conduite d'un bateau de navigation interieure sans s'assurer de la qualification requise des membres de l'equipage
Que signifie le Natinf 34097 ?
Le Natinf 34097 vise un délit prévu par l’article L.4274-11-1 alinéa 2 du code des transports, réprimé à l’alinéa 1 du même article. Il sanctionne le fait pour le conducteur d’un bateau de navigation intérieure de ne pas s’assurer que les membres de l’équipage possèdent les qualifications professionnelles requises par les articles L.4212-1, L.4230-1 et L.4231-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34097 correspond au délit de conduite d’un bateau de navigation intérieure sans vérification préalable des qualifications professionnelles des membres de l’équipage. Cette infraction, définie à l’article L.4274-11-1 alinéa 2 du code des transports, impose au conducteur de s’assurer que chaque membre de l’équipage remplit les conditions de compétence prévues par les articles L.4212-1, L.4230-1 et L.4231-1, notamment en matière de formation et d’aptitude. Le manquement à cette obligation, réprimé par l’alinéa 1 du même article, engage la responsabilité pénale du conducteur sans pour autant entraîner de retrait de points sur un permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter