Natinf 34095
DélitRealisation de travaux de renovation de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Délit de réalisation de travaux de rénovation de bâtiment sans étude préalable de faisabilité technique et économique conforme. Cette infraction, prévue par le Code de la construction, sanctionne l'absence d'évaluation des solutions d'approvisionnement en énergie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34095
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.