Natinf 34095
Realisation de travaux de renovation de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie
Que signifie le Natinf 34095 ?
Le Natinf 34095 correspond à un délit réprimé par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il vise la réalisation de travaux de rénovation de bâtiment sans étude préalable de faisabilité technique et économique conforme, évaluant notamment les solutions d'approvisionnement en énergie, imposée par les articles L.122-1 et R.122-1 et suivants du même code.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34095 sanctionne le délit de réalisation de travaux de rénovation de bâtiment sans étude préalable de faisabilité technique et économique conforme, telle que définie par le Code de la construction et de l'habitation. Cette obligation, prévue aux articles L.122-1 et R.122-1 et suivants, impose d'évaluer les solutions d'approvisionnement en énergie avant tout chantier de rénovation. L'infraction est constituée dès lors que les travaux sont engagés sans cette étude ou avec une étude non conforme aux exigences réglementaires. Les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction répriment ce manquement, qui vise à garantir la performance énergétique des bâtiments et la maîtrise des coûts sur le long terme. Ce délit s'inscrit dans le cadre des obligations légales en matière de transition énergétique et de lutte contre le gaspillage des ressources.
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