Natinf 34094
DélitConstruction de batiment sans etude prealable de faisabilite technique et economique conforme evaluant les solutions d'approvisionnement en energie
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Délit de construction sans étude préalable de faisabilité technique et économique conforme, incluant l'évaluation des solutions d'approvisionnement en énergie. Infraction prévue par les articles L.183-4 al.1, L.122-1, L.122-7, R.122-1, R.122-2, R.122-2-1, R.122-4, R.172-10 du Code de la construction et de l'habitation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34094
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Montants donnés à titre indicatif.
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