Natinf 34092
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un état alcoolique
Que signifie le Natinf 34092 ?
Le Natinf 34092 vise un délit prévu par les articles L.4274-14-2 et L.4247-14-4 du code des transports, réprimant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures sous l’empire d’un état alcoolique et après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L’infraction suppose la réunion de ces deux états chez le conducteur au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34092 correspond au délit de conduite d’un bateau sur les eaux intérieures en état d’ivresse alcoolique et sous l’influence de stupéfiants, une infraction prévue par les articles L.4274-14-2 et L.4247-14-4 du code des transports. Cette disposition, complétée par l’article L.235-1 du code de la route, sanctionne spécifiquement la combinaison de ces deux altérations chez le conducteur, dont la dangerosité est accrue pour la navigation et la sécurité des usagers. Les éléments constitutifs exigent la preuve de l’imprégnation alcoolique, établie par un taux d’alcoolémie supérieur aux seuils légaux, et de la présence de stupéfiants dans l’organisme, confirmée par des analyses toxicologiques. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal et du code des transports.
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