Natinf 34091
Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Que signifie le Natinf 34091 ?
Le Natinf 34091 vise un délit prévu par les articles L.4274-14-2 et L.4247-14-4 du code des transports, réprimant la conduite d’un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L’infraction suppose la combinaison d’un transport de matières dangereuses et d’une conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34091 correspond au délit de conduite d’un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures en ayant fait usage de stupéfiants, tel que défini par les articles L.4274-14-2 et L.4247-14-4 du code des transports. Cette infraction combine deux éléments constitutifs : d’une part, le transport de marchandises dangereuses, régi par les règles spécifiques du code des transports, et d’autre part, la conduite sous l’influence de substances classées comme stupéfiants, assimilée à une situation de danger aggravé. Les dispositions du code de la route, notamment l’article L.235-1, sont également applicables par renvoi, renforçant le cadre répressif. Ce délit vise à prévenir les risques majeurs pour la sécurité des voies navigables et des personnes, en sanctionnant un comportement particulièrement dangereux lié à l’altération des facultés du conducteur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter