Natinf 34089
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Que signifie le Natinf 34089 ?
Le Natinf 34089 correspond au délit de conduite d'un bateau sur les eaux intérieures après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévu par les articles L.4274-14-2 et L.4247-14-4 du code des transports. Il vise tout conducteur naviguant sous l'emprise de stupéfiants, sans distinction de type de bateau ou de zone de navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34089 réprime la conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sous l'influence de stupéfiants, infraction qualifiée de délit par le code des transports. Cette infraction, prévue aux articles L.4274-14-2 et L.4247-14-4, sanctionne le fait de piloter un bateau alors que l'usage de substances classées comme stupéfiants est avéré, indépendamment de tout état d'ivresse alcoolique. Les dispositions du code de la route, notamment l'article L.235-1, peuvent également s'appliquer par renvoi, notamment pour les modalités de dépistage et les circonstances aggravantes. L'infraction suppose la preuve de la consommation de stupéfiants, généralement établie par des tests salivaires ou sanguins, et ne nécessite pas la démonstration d'un trouble manifeste à la navigation. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles répressifs cités.
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