Natinf 34088
Refus, par le conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il circulait en ayant fait usage de stupefiant
Que signifie le Natinf 34088 ?
Le Natinf 34088 vise un délit prévu par les articles L.4274-14-2 et L.4247-14-4 du code des transports, réprimant le refus du conducteur d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures de se soumettre aux analyses ou examens destinés à établir un usage de stupéfiants. L'infraction suppose la qualité spécifique de conducteur professionnel et la nature dangereuse du transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34088 correspond au délit de refus, par le conducteur d’un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures, de se soumettre aux vérifications destinées à établir s’il circulait sous l’emprise de stupéfiants. Cette infraction, encadrée par les articles L.4274-14-2, L.4247-14-4 et L.4270-1 du code des transports, s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à garantir la sécurité des voies navigables. Elle suppose que le conducteur, en sa qualité de professionnel, refuse délibérément de se prêter aux analyses ou examens prescrits, tels que des prélèvements salivaires ou sanguins, sans qu’il soit nécessaire de prouver un usage effectif de stupéfiants. Les dispositions du code de la route, notamment les articles L.235-2 et L.235-3, complètent ce dispositif en transposant des principes similaires à ceux applicables aux conducteurs routiers. Ce délit est passible de peines d’emprisonnement et d’amende, conformément aux articles L.4274-14-2 et L.235-3 du code des transports et du code de la route.
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