Natinf 34084
Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 34084 ?
Le Natinf 34084 vise un délit prévu par les articles L.4274-14 et L.234-1 du code des transports et du code de la route, réprimant la conduite d’un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures en état d’ivresse manifeste. L’infraction suppose la combinaison d’un transport de matières dangereuses et d’un état alcoolique caractérisé par des signes extérieurs visibles, sans nécessité de mesure précise du taux d’alcoolémie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34084 correspond à l’infraction de conduite d’un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux intérieures en état d’ivresse manifeste, qualifiée de délit par le code des transports et le code de la route. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4274-14 et L.234-1, exige la réunion de deux éléments constitutifs : d’une part, le transport effectif de marchandises classées dangereuses au sens des réglementations applicables, et d’autre part, un état d’ivresse manifeste, c’est-à-dire caractérisé par des troubles du comportement ou des signes extérieurs visibles, sans qu’un taux d’alcoolémie précis ne soit nécessairement requis. Les textes visent à prévenir les risques accrus pour la sécurité des personnes et des biens liés à la combinaison de l’alcool et du transport de matières dangereuses en milieu fluvial ou lacustre.
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