Natinf 34082
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 34082 ?
Le Natinf 34082 correspond au délit de conduite d'un bateau sur les eaux intérieures en état d'ivresse manifeste, prévu par les articles L.4274-14 et L.234-1 du code des transports et du code de la route. Il vise spécifiquement le comportement dangereux lié à l'alcoolémie du conducteur d'embarcation, sans nécessité de prouver un dommage ou une mise en danger supplémentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34082 réprime la conduite d'un bateau sur les eaux intérieures en état d'ivresse manifeste, constituant un délit au sens des articles L.4274-14 du code des transports et L.234-1 du code de la route. Cette infraction sanctionne le fait de piloter une embarcation alors que l'état alcoolique est notoirement apparent, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un contrôle technique pour établir l'imprégnation alcoolique. Les textes applicables, notamment les articles L.4274-14 et L.4247-14-4 du code des transports, encadrent strictement cette prohibition, tandis que les dispositions du code de la route (articles L.234-1 et suivants) complètent le dispositif en précisant les circonstances aggravantes. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles répressifs cités.
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