Natinf 34081 - Conduite d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sur les eaux interieures sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80g (sang) ou 0,40 mg (air expire)

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Conduire un bateau transportant des marchandises dangereuses en état d'ébriété, avec un taux d'alcool dans le sang d'au moins 0,80 g/l ou dans l'air expiré de 0,40 mg/l, est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.4274-14 §I, §III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS et ART.L.234-1 §I, §V C.ROUTE.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34081	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 05:37

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Conduire un bateau transportant des marchandises dangereuses en état d'ébriété, avec un taux d'alcool dans le sang d'au moins 0,80 g/l ou dans l'air expiré de 0,40 mg/l, est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.4274-14 §I, §III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS et ART.L.234-1 §I, §V C.ROUTE.