Natinf 34076
Construction d'un etablissement recevant du public sans respect des regles de securite des personnes contre un incendie
Que signifie le Natinf 34076 ?
Le Natinf 34076 correspond au délit de construction d'un établissement recevant du public (ERP) sans respecter les règles de sécurité incendie prévues par le Code de la construction et de l'habitation. Il vise spécifiquement les maîtres d'ouvrage ou constructeurs qui méconnaissent les obligations légales destinées à protéger les personnes contre les risques d'incendie et de panique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34076 réprime le délit de construction d'un établissement recevant du public (ERP) sans application des règles de sécurité incendie, telles que définies par les articles L. 183-4, L. 141-1, L. 141-2 et les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction concerne les maîtres d'ouvrage, constructeurs ou responsables de projets qui omettent de respecter les normes techniques et administratives garantissant la sécurité des occupants en cas d'incendie. Les obligations portent notamment sur les matériaux utilisés, les issues de secours, les systèmes d'alarme et les dispositifs de désenfumage. Les articles L. 183-4 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces règles, soulignant l'importance de la prévention des risques pour la sécurité publique.
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