Natinf 34073
Construction d'un logement sans reseau d'eau conforme
Que signifie le Natinf 34073 ?
Le Natinf 34073 correspond au délit de construction d'un logement ne respectant pas les obligations relatives au réseau d'eau potable, prévu par les articles L.183-4, L.152-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il vise notamment l'édification d'un logement sans installation conforme aux normes sanitaires et techniques en vigueur, engageant la responsabilité du maître d'ouvrage ou du constructeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34073 réprime le délit de construction d'un logement sans réseau d'eau conforme, une infraction pénale encadrée par les articles L.183-4, L.152-1, L.152-2, R.152-2 et R.151-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette disposition vise à garantir que tout logement neuf ou rénové soit équipé d'un réseau d'eau potable répondant aux exigences sanitaires et techniques, afin de préserver la santé des occupants et le respect des normes d'habitabilité. L'infraction est caractérisée dès lors que le logement est construit ou modifié sans que le réseau d'eau ne soit conforme aux prescriptions légales, qu'il s'agisse d'une absence totale d'installation, d'une installation défectueuse ou non conforme aux règles en vigueur. Les articles L.183-4 et suivants prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou de démolition qui peuvent être ordonnées par le juge.
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