Natinf 34071
Construction d'un logement sans respect des regles relatives a ses dimensions minimales
Que signifie le Natinf 34071 ?
Le Natinf 34071 correspond à un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, visant la construction d'un logement ne respectant pas les dimensions minimales légales fixées par les articles L.156-1 et R.156-1. Il s'applique au maître d'ouvrage ou au constructeur responsable de l'infraction, réprimée notamment par les articles L.183-4 et L.183-6 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34071 réprime la construction d'un logement dont les dimensions ne respectent pas les normes minimales imposées par le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.156-1 et R.156-1. Cette infraction, qualifiée de délit, engage la responsabilité du maître d'ouvrage ou du constructeur lorsque les surfaces ou volumes habitables ne répondent pas aux exigences légales, compromettant ainsi la décence du logement. Les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de mise en conformité ou de démolition pouvant être ordonnées.
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