Natinf 34068
Construction d'un batiment sans respect des regles relatives a la qualite de l'air interieur
Que signifie le Natinf 34068 ?
Le Natinf 34068 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l’habitation, réprimant la construction d’un bâtiment sans respecter les règles relatives à la qualité de l’air intérieur fixées aux articles L.153-1 à L.153-4 et R.153-1. L’infraction concerne le maître d’ouvrage ou le constructeur qui méconnaît ces obligations techniques, engageant leur responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34068 correspond au délit de construction d’un bâtiment sans se conformer aux exigences légales en matière de qualité de l’air intérieur, encadré par les articles L.153-1 à L.153-4 et R.153-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions imposent notamment des seuils de performance pour les systèmes de ventilation, l’étanchéité à l’air ou encore l’utilisation de matériaux limitant les émissions de polluants. L’infraction, prévue à l’article L.183-4 alinéa 1 du même code, sanctionne le non-respect de ces règles par le maître d’ouvrage ou le professionnel chargé des travaux, dès lors que le bâtiment est destiné à un usage d’habitation, de bureau ou recevant du public. Les articles L.183-6 et L.183-8 précisent les modalités de contrôle et de mise en conformité, sans préjudice des sanctions pénales applicables.
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