Natinf 34067
Execution de travaux sans autorisation dans un immeuble de grande hauteur
Que signifie le Natinf 34067 ?
Le Natinf 34067 correspond au délit d'exécution de travaux sans autorisation dans un immeuble de grande hauteur, prévu par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction. Il vise les interventions réalisées en méconnaissance des règles de sécurité applicables à ces bâtiments, sans préciser la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34067 réprime l'exécution de travaux dans un immeuble de grande hauteur sans l'autorisation préalable requise par le Code de la construction. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.183-4, L.146-1, L.141-2 et R.146-3 du même code, qui imposent des obligations strictes en matière de sécurité et d'urbanisme pour ces structures particulières. Les travaux concernés peuvent porter sur la structure, les équipements ou les aménagements intérieurs, dès lors qu'ils sont susceptibles d'affecter la stabilité ou la sécurité de l'immeuble. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8, visent à garantir le respect des normes en vigueur, sans distinction quant à la qualité de l'auteur des travaux, qu'il s'agisse du propriétaire, d'un locataire ou d'un professionnel.
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