Natinf 34065
Construction de batiment sans installation de gaz conforme
Que signifie le Natinf 34065 ?
Le Natinf 34065 correspond au délit de construction d'un bâtiment sans installation de gaz conforme aux normes de sécurité en vigueur, prévu par les articles L.183-4 et L.134-8 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise les maîtres d'ouvrage ou constructeurs responsables de la mise en place d'installations non conformes lors de la réalisation ou de la rénovation d'un bâtiment.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34065 réprime le délit de construction ou de rénovation d'un bâtiment sans installation de gaz conforme aux exigences légales de sécurité, encadré par les articles L.183-4 et L.134-8 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du bâtiment, tels que les maîtres d'ouvrage ou les constructeurs, qui omettent de respecter les normes techniques applicables aux installations de gaz, mettant ainsi en danger la sécurité des occupants. Les dispositions des articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du même code précisent les obligations et les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales complémentaires pouvant être engagées.
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