Natinf 34064
Construction de batiment sans installation electrique conforme
Que signifie le Natinf 34064 ?
Le Natinf 34064 désigne Délit de construction d'un bâtiment sans installation électrique conforme selon les articles ART.L.183-4 AL.1, ART.L.134-6, ART.R.134-50 C.CONSTRUCT. Sanctionné par les articles ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 34064 désigne Délit de construction d'un bâtiment sans installation électrique conforme selon les articles ART.L.183-4 AL.1, ART.L.134-6, ART.R.134-50 C.CONSTRUCT. Sanctionné par les articles ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
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Version du 01/05/2026
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