Natinf 34064
Construction de batiment sans installation electrique conforme
Que signifie le Natinf 34064 ?
Le Natinf 34064 correspond au délit de construction d'un bâtiment dont l'installation électrique n'est pas conforme aux normes en vigueur, prévu par les articles L.183-4, L.134-6 et R.134-50 du code de la construction et de l'habitation. Il vise le maître d'ouvrage ou le constructeur responsable de la non-conformité, engageant leur responsabilité pénale en cas de manquement aux règles de sécurité électrique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34064 réprime le délit de construction d'un bâtiment sans installation électrique conforme aux exigences légales et réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles L.183-4, L.134-6 et R.134-50 du code de la construction et de l'habitation, sanctionne le non-respect des normes de sécurité électrique lors de la réalisation ou de la rénovation d'un ouvrage. Elle engage la responsabilité pénale du maître d'ouvrage ou du professionnel chargé des travaux, dès lors que l'installation présente des risques pour les occupants ou les tiers. Les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du même code précisent les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité, sans préjuger des éventuelles sanctions civiles ou administratives complémentaires.
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