Natinf 34051

Infraction civile

Exercice dilatoire ou abusif d'une action relative a une atteinte au secret des affaires

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Nature

Infraction civile

Retrait de points

Amende encourue

Amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en l'exercice dilatoire ou abusif d'une action relative à une atteinte au secret des affaires. Elle est punie d'une amende civile dont le montant est plafonné.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Infraction civile Natinf 34051	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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L'infraction consiste en l'exercice dilatoire ou abusif d'une action relative à une atteinte au secret des affaires. Elle est punie d'une amende civile dont le montant est plafonné.

Version du 28/07/2025

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