Natinf 34050
Cession d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le cessionnaire
Que signifie le Natinf 34050 ?
Le Natinf 34050 vise le délit de cession d’un lot de végétaux, produits végétaux ou produits de protection ou d’amélioration des végétaux consignés, retirés ou rappelés sans en informer le cessionnaire. Prévu par les articles L.257-12 et suivants du Code rural, il réprime l’omission d’information lors de la transmission de ces produits, quel que soit leur statut réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34050 correspond au délit de cession non déclarée d’un lot de végétaux, produits végétaux ou produits destinés à la protection ou à l’amélioration des végétaux (semences, plants, pesticides, engrais, etc.) lorsque ceux-ci font l’objet d’une consignation, d’un retrait ou d’un rappel administratif. Cette infraction, prévue par l’article L.257-12 du Code rural et encadrée par les articles L.250-7, L.201-2 et autres dispositions du même code, sanctionne l’absence d’information du cessionnaire sur le statut réglementaire des produits cédés. Elle s’applique indépendamment de la nature du produit ou de son usage, dès lors que la cession intervient sans mention préalable des mesures de restriction ou de contrôle en vigueur.
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