Natinf 34049
Acquisition d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le fournisseur
Que signifie le Natinf 34049 ?
Le Natinf 34049 vise un délit prévu par le Code rural, réprimant l’acquisition d’un lot de végétaux, produits végétaux, produits de protection ou d’amélioration des végétaux consignés, retirés ou rappelés sans en informer le fournisseur. Cette infraction, définie aux articles L.257-12 et suivants, concerne les acteurs de la filière agricole ou phytosanitaire soumis à des obligations de traçabilité et de notification en cas de retrait ou rappel de produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34049 correspond à un délit sanctionnant le manquement à l’obligation d’informer le fournisseur lors de l’acquisition de végétaux, produits végétaux ou intrants phytosanitaires (produits de protection ou d’amélioration des végétaux) qui font l’objet d’une consigne, d’un retrait ou d’un rappel. Prévu par l’article L.257-12 du Code rural et de la pêche maritime, ce texte s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à garantir la sécurité sanitaire des végétaux et la transparence des circuits de distribution. Les articles L.250-7, L.201-2, L.250-1 (5° et 6°), L.251-1, L.253-1 et L.255-1 du même code encadrent les obligations applicables aux opérateurs, notamment en matière de traçabilité et de gestion des produits non conformes ou dangereux. Cette infraction cible les professionnels du secteur, qu’ils soient distributeurs, utilisateurs ou détenteurs de ces produits, et souligne l’importance du signalement aux fournisseurs pour permettre une gestion efficace des risques phytosanitaires ou environnementaux.
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